Conditions générales de ventes.
ARTICLE 1. Champs d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société Rita Cosmétiques, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 euros dont le siège est situé 31 RUE D'ARTOIS, 57690 CREHANGE, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 948 358 825 - N°TVA intracommunautaire FR42948358825 et les clients (ci-après désignés "Acheteur") passant commande sur le site http://www.rita-cosmétiques.fr(ci-après désigné "Site").
Ces CGV ont pour objet de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par Rita Cosmétiques, les conditions de livraison des produits commandés sur le Site et informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre d’achats de produits sur le Site.
Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les produits proposés sur le site accessible à l’adresse . info@rita-cosmetiques.fr. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.
Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGV.
L’Acheteur doit donc confirmer accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque en cochant la case « J’accepte » au moment de la passation de sa commande.
L’Acheteur doit ainsi faire une lecture attentive des CGV applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe commande. Rita Cosmétiques se réserve le droit de modifier ses conditions CGV à tout moment.
Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2. Déroulé d'une commande :
L’Acheteur accède au Site et peut ajouter dans son panier les Produits qu’il souhaite commander. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés.
L’Acheteur peut, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits.
En cas de rupture de Produits, l’Acheteur sera averti par mail de l’indisponibilité totale ou partielle de sa commande et en conséquence sera remboursé des Produits indisponibles dans les délais bancaires après réception d’un courriel de confirmation.
L’Acheteur devra alors procéder à son identification et fournir à Rita Cosmétiques des informations fiables et exactes, permettant à Rita Cosmétiques d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Rita Cosmétiques ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.
L’Acheteur a accès à un récapitulatif de la commande et peut en vérifier le détail et ainsi corriger d’éventuelles erreurs.
L’Acheteur doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, et procéder au choix de son mode de livraison et de paiement.
Un numéro de commande sera attribué à l’Acheteur dès qu’il aura payé sa commande.
La commande est définitivement validée une fois le paiement confirmé.
L’Acheteur est débité du montant de sa commande au moment de la validation de sa commande.
ARTICLE 3. Les prix :
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC). Les prix de vente des Produits sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l’Acheteur
ARTICLE 4. Paiement :
L’Acheteur assure auprès de Rita Cosmétiques être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa Commande, lors de l’enregistrement de cette dernière
4.1. Moyen de paiement acceptés :
4.1.1. Cartes Bancaires :
Sont acceptées les cartes suivantes : CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS (à l’exception de celles émises depuis l’Argentine, le Chili, la Corée du Sud, la Croatie, la Finlande, Hong-Kong, l’Inde, le Japon, le Kazakhstan, Macao, la Malaisie, la Norvège, le Pérou, les Philippines, Singapour, la Suède et Taiwan).
Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par Rita Cosmétiques. Ces informations sont accessibles uniquement à notre partenaire bancaire. A aucun moment, Rita Cosmétiques n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.
4.1.2. Paypal :
Cette possibilité implique la détention d’un compte PayPal par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal. 3
L’Acheteur devra entrer l’adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal au moment du règlement de la commande. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.
4.1.3. Klarna : Paiement en 3 fois sans frais ou différé (30 jours) :
Sur son site et l’application uniquement, pour certaines options de livraison, Rita Cosmétiques permet à l’Acheteur de payer ses achats en utilisant le paiement en 3 fois sans frais ou le paiement en différé 30 jours, options proposées par le biais de la société Klarna.
Il est précisé que ces options de paiement sont disponibles dans les limites suivantes :
Paiement en 3 fois : possible uniquement pour les commandes comprises entre 1€ TTC et 1500€ TTC.
Paiement différé à 30 jours : possible uniquement pour les commandes comprises entre 1€ TTC et 1000€ TTC.
Ces options de paiement sont accordées directement par la société Klarna et sont en conséquence régies par les conditions et modalités d’application fixées par Klarna dans ses Conditions Générales accessibles en cliquant ici. https://www.klarna.com/fr/legal/
L’Acheteur devra disposer ou créer un compte Klarna pour pouvoir bénéficier de ces options de paiement
4.2. Modalités de paiement :
Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; Rita Cosmétiques se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.
4.3. Sécurité des opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Rita Cosmétiques aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
ARTICLE 5 : Livraison et réception :
5.1. Informations générales :
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
La livraison de la commande est possible exclusivement en France métropolitaine, Corse. Les livraisons ne pourront pas être réalisées les dimanches et les jours fériés.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que Rita Cosmétiques aura adressé à l’Acheteur. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation définitive de la commande.
Rita Cosmétiques s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter des délais de livraisons indiquées. En cas d’éléments externes à la volonté de Rita Cosmétiques (notamment intempéries, périodes de forte influence sur le Site ou Force majeure), les délais de livraison peuvent être rallongés.
Dans le but de faciliter la livraison, l’adresse électronique et le numéro de téléphone transmis par l’Acheteur sont susceptibles d’être apposés sur l’étiquette présente sur le colis à livrer, que le colis soit expédié par Rita Cosmétiques ou l’un de ses Partenaires.
L’apposition de ces informations vise à faciliter la livraison, et notamment à permettre au transporteur de contacter l’Acheteur.
5.2. Mode de livraison :
5.2.1. Livraison à domicile : Colissimo suivi / Chronopost :
Pour la livraison par Colissimo ou Chronopost le colis est livré à domicile et remis au Destinataire.
Avant la remise du colis, une vérification de l’identité du Destinataire pourra être effectuée en fonction des process applicables (notamment via la présentation d’un code personnel reçu préalablement par SMS, mail, un QR Code,...).
En fonction des process applicables, le Destinataire sera invité soit à signer le récépissé remis à la livraison soir à présenter le code confidentiel préalablement communiqué. L'absence de transmission de ce code confidentiel au moment de la livraison rendra impossible la remise des Produits. Ce récépissé signé ou tout présentation de code personnel vaudra preuve de la livraison par Rita Cosmétiques, et de la réception des Produits commandés.
En cas d'absence lors de la livraison, l'Acheteur ou le Destinataire reçoit un avis de passage à présenter au lieu indiqué dans cet avis de passage, muni d'une pièce d'identité valide afin de retirer le colis et ce, dans un délai de quinze jours.
Dans le cas où le Destinataire est dans l’impossibilité de retirer le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à Rita Cosmétiques. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande et des frais de livraison, par tout moyen, au choix de Rita Cosmétiques, dès que le colis aura été réceptionné par Rita Cosmétiques.
5.2.2. Livraison en points de retrait :
Cette livraison permet à l’Acheteur de faire livrer son colis dans le point de retrait qu’il aura sélectionné lors de sa commande.
L’Acheteur reçoit un courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande au point de retrait souhaité. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retirer son colis dès la réception du courrier électronique.
Afin de retirer son colis, l’Acheteur devra présenter le courrier électronique susvisé et sa pièce d’identité valide.
En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité de l’Acheteur ainsi que du numéro de commande.
Passé 14 jours, le colis ne sera plus disponible. L’Acheteur sera alors remboursé du montant de sa commande et des frais de livraison
5.3. Réception de la commande :
Lors de la réception du colis, le Destinataire est invité à vérifier l’état et le contenu du colis, et à signer le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées.
En cas d'anomalies importantes portant sur l’état du colis (colis fortement endommagé, colis ouvert, trace de fuite, ...) ou sur la nature, qualité ou la quantité des produits commandés (produits manquants et/ou produits endommagés), le Destinataire devra suivre impérativement le déroulé des procédures décrites ci-après, qui correspond aux conditions de la Commande, et ce dans un délai de 3 jours à compter de la réception.
Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Rita Cosmétiques.
L'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le Destinataire ne pourra également prétendre à ce que Rita Cosmétiques relivre les produits commandés.
La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre, dans la boite aux lettres du Destinataire ou lors de son dépôt au sein du point de retrait choisi. L’Acheteur est invité à suivre le bon acheminement de son colis via le service de suivi colis et informer le service postal et le Service Client de Rita Cosmétiques dès la constatation du dépassement du délai de livraison susmentionné
En cas de force majeure, Rita Cosmétiques ne peut être mis en cause ou tenu responsable pour toutes conséquences directes ou indirectes en résultant.
5.4. Procédures en cas de colis et/ou endommagés, produit manquant :
Le Destinataire doit vérifier l’état du colis, ainsi que les quantités, les références et l’état des Produits livrés.
En cas de problème, le Destinataire émettra des réserves au sein du bon de livraison du transporteur.
Le Destinataire s’engage à faire le signalement le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les 3 jours suivants la livraison, auprès du Service Client Rita Cosmétiques :
Rita Cosmétiques
175 route de Villeveyrac, 34560 Villeveyrac
Email : ritacosmetiqueslabo@gmail.com
Tél. : 06 38 15 38 85
ARTICLE 6. Rétractation, remboursements et retours :
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour :
Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : rouges à lèvres).
Sous réserve du respect des présentes conditions en termes de délai, d’état des produits et de modalités de retour des produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement des produits retournés.
Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. Rita Cosmétiques s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l’Acheteur.
L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa commande.
Le(s) produit(s) pour lequel(s) l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être remis et/ou renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé, accompagnés des accessoires, échantillons, notice…).
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s).
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
Rita Cosmétiques s’engage, sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, à rembourser l’Acheteur dès la récupération des produits.
Les retours seront effectués par voie postale.
Au préalable, l’Acheteur devra informer Rita Cosmétiques de sa volonté de se rétracter dans le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande :
Société Rita Cosmétiques
Rita Cosmétiques
175 route de Villeveyrac, 34560 Villeveyrac
Email : ritacosmetiqueslabo@gmail.com
Tél. : 06 38 15 38 85
Un bon de retour sera adressé par Rita Cosmétiques à l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à retourner les produits concernés à l’adresse indiqué sur le formulaire de rétractation et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé Rita Cosmétiques de sa volonté de se rétracter.
Les retours envoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
Adresse où il convient de renvoyer les produits à l’adresse suivante :
Rita Cosmétiques
175 route de Villeveyrac, 34560 Villeveyrac
Email : ritacosmetiqueslabo@gmail.com
Tél. : 06 38 15 38 85
Les Produits devront en outre être accompagnés du bon de retour, ou d’une copie du formulaire de rétractation dûment complété ou, à défaut devront être accompagné de tout document faisant référence au numéro de la commande initiale.
ARTICLE 7. Garanties légales :
7.1. Garantie légale de conformité :
Rita Cosmétiques est tenue des défauts de conformité du Produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pour les 24 premiers mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, l’apport de la preuve pesant sur Rita Cosmétiques
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Dans le cas où le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou 8
de l’importance du défaut ; Rita Cosmétiques se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.
Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en oeuvre dans le mois suivant la réclamation, l’Acheteur a la possibilité de demander une diminution du prix ou un remboursement. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur ne pourra bénéficier du remboursement.
7.2. Garantie des vices cachés :
Rita Cosmétiques est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.
L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.
Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité s’appliquent indépendamment des éventuelles autres mécaniques commerciales de reprise des produits de Rita Cosmétiques
ARTICLE 8. Service Clientèle :
Pour tout problème dans le cadre de votre commande, le Service Client se tient à votre à votre disposition.
Rita Cosmétiques
175 route de Villeveyrac, 34560 Villeveyrac
Email : ritacosmetiqueslabo@gmail.com
Tél. : 06 38 15 38 85
ARTICLE 9. Réserve de propriété :
Rita Cosmétiques conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.
ARTICLE 10. Droit de propriété intellectuelle :
Le Site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont soit la propriété exclusive de Rita Cosmétiques. 9
Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
ARTICLE 11. Données Personnelles :
Les données personnelles de l’Acheteur collectées et conservées par Rita Cosmétiques dans le cadre de toute commande ont pour but la bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, l’Acheteur doit contacter : ritacosmetiqueslabo@gmail.com.
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Le consentement de l’utilisateur est demandé lors de la première visite sur le site. Les cookies peuvent être désactivés à tout moment depuis les paramètres du navigateur.
ARTICLE 12. Responsabilité :
12.1. Limitation de responsabilité :
La responsabilité de Rita Cosmétiques ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Rita Cosmétiques décline toute responsabilité quant aux dommages directs et/ou indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du site.
12.2. Capacité de l'Acheteur :
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits Rita Cosmétiques, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.
ARTICLE 13. Loi applicable et juridiction compétence :
13.1. Loi applicable :
Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Rita Cosmétiques et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
13.2. Médiation :
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en adressant une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site introduite au cours des 12 derniers mois.
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 Rue La Boétie
75008 Paris
FEVAD
Après démarche préalable écrite de l’Acheteur auprès du service clientèle de GN, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
Pour obtenir plus d’informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Acheteur peut également consulter le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr